Les formalités administratives sont de deux ordres. Les formalités d'immatriculation et les autres formalités qui sont généralement liées à la création d'une activité réglementée.


Pour les formalités d'immatriculation,

- une seule adresse : le Centre de Formalités d'entreprise (CFE) dont vous dépendez,
- un seul moment : une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre future entreprise, votre régime fiscal et votre régime social.

Pour les autres formalités, ça dépend ! Certaines sont à effectuer avant d'autres.
 
 
Les formalités d'immatriculation consiste à remplir un formulaire, joindre des pièces justificatives qui dépendent de chaque situation (pièce d'identité, statut, bail... ) et de donner le tout au CFE dont vous dépendez.

Comment faire les formalités d'immatriculation ?

Vous vous adressez à votre Centre de Formalités des Entreprise (CFE) au sein de votre CCI ou de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
 
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981 pour permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives aux immatriculations, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

Vous pouvez également réaliser vos formalités d'immatriculation en ligne :
- http://www.cfenet.cci.fr/ si votre activité dépend des Chambres de Commerce et d'industrie
- http://www.guichet-entreprises.fr/ pour toutes les activités
 
 
Que fait le CFE ?

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

- L'INSEE inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro unique d’identification (SIREN), un numéro SIRET et un code d'activité APE.
Le numéro unique d’immatriculation est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise.
 
- Les services fiscaux enregistrent la déclaration d’existence de l’entreprise et son régime fiscal
 
- Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants.
 
- Le Greffe du tribunal de commerce immatricule l’entreprise, elle recevra par la suite un document l’informant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, nommé « extrait K » pour les entreprises individuelles et « extrait K-bis » pour les sociétés. Si l'activité est artisanale, l’entreprise sera inscrite au répertoire des métiers.
 
- Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés.
 
L'immatriculation de votre entreprise n'est pas immédiate mais les CFE vous délivrent immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance.

http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/liste_activites.jsf