Du portage salarial à la création d’une SASU, toutes les possibilités existent pour porter votre projet.

A chaque statut juridique, des avantages, des inconvénients, des règles. Il n’y a pas de bon statut juridique mais un statut adapté à un projet.

Le choix dépend de plusieurs facteurs : nature de l’activité exercée, patrimoine privé à protéger ou à transmettre, statut social applicable, régime d’imposition,...

Pour un créateur d’entreprise, choisir le bon statut juridique peut sembler compliqué. En réalité, il s’agit de composer avec quatre éléments :la forme juridique de l’entreprise, le régime fiscal de l’entreprise, le régime social du dirigeant et le niveau de responsabilité du dirigeant.

Pour le choix de la forme juridique, le choix est simple : société ou entreprise individuelle.
 
Pour le choix du régime fiscal adapté à son activité, de nouveau, le choix est restreint : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, pour entreprendre en solo, le choix du régime fiscal ne dépend plus de la forme juridique choisie.
 
Pour le choix du régime social, une unique alternative : le régime général (quasiment équivalent au régime salarié) ou le régime indépendant (caractérisé par des prestations moins importantes en matière de retraite et d’indemnités journalières).
 
Pour le choix du niveau de responsabilité, c'est limité ou illimité !
 
C'est donc un puzzle à assembler ou presque (certaines formes juridiques imposent un régime fiscal et conditionnent un niveau de responsabilité par exemple)

Donc, le choix de la forme juridique dépend, avant tout, de votre cible, de vos objectifs, de vos ambitions, de vos besoins.
 
 
A . Les éléments déterminants dans le choix de votre forme juridique
 
1 - Vos futurs clients

Le choix du régime juridique de l’entreprise dépend notamment du produit commercialisé et du client ciblé. Sur certains marchés, une société est plus crédible qu’une entreprise individuelle.
 
La plupart des entreprises exigent de leurs prestataires un extrait Kbis. Ce document n'existe qu'en société (il s'agit d'un extrait K pour les entreprises individuelles et il n'y a pas de document pour les auto-entrepreneurs). Par ailleurs, la plupart des entreprises vérifient la cotation de leurs prestataires (=la capacité de chaque entreprise d'honorer ses engagements financiers à 3 ans), or, la forme juridique intervient dans les éléments de cotation.
 
2 - Vos objectifs et ambitions à moyen / long terme

Vous mener votre projet à bien, savoir où vous voulez aller et comment est indispensable. Mais ça l'est aussi pour le choix de forme juridique.
 
Il est notamment important de répondre aux questions suivantes :
- Voulez-vous, à court, moyen ou long terme, travailler seul ou avoir des salariés ?
  > Il est possible d’avoir des salariés en entreprise individuelle comme en société mais pas recommandé en auto-entrepreneur
 
- Voulez-vous avoir des associés ? 
  > L’Entreprise individuelle dont l’auto-entrepreneur, ne permet pas l’association
  > La SA par exemple exige au moins 7 actionnaires
 
- Pensez-vous travailler en partenariat avec d’autres entreprises ?
  > Attention à la méfiance de certaines entreprises vis-à-vis des entreprises individuelles
 
- Quelle ampleur voulez-vous donner à votre activité (locale, régionale, nationale, internationale…)
  > L’entreprise individuelle peut avoir des limites de chiffre d’affaires
 
- Pensez-vous que vous transmettrez votre entreprise à vos enfants ?
  > Si les enfants entrent d’abord comme associés, il faudra une société
 
- Envisagez-vous de développer votre entreprise en rachetant d'autres entreprises
  > Cette opération sera plus facile en société.

 
3 - Vos besoins financiers

- Avez-vous des investissements à faire ?
  > Si oui, vos partenaires financiers préfèreront probablement que vous soyez en société.
 
- Aurez-vous des bureaux ou travaillerez-vous à domicile ?
  > Avoir des bureaux engendre des coûts qui ne seront pas gérables en auto-entrepreneur
 
- Quels revenus mensuels voulez-vous tirer de votre activité ?
  > Le revenu attendu peut être trop important par rapport aux limites de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
 
4 - Vos besoins de protection sociale
 
Le statut social du dirigeant conditionne plusieurs choses :
- la santé,
- la prévoyance
- la retraite.
 
Vous pouvez, sous certaines conditions, décider d'être dirigeant-salarié et donc de bénéficier de la protection sociale du salarié (hors chômage) ou décider d'être TNS, travailleur non salarié.
 
Sachez que, si vous êtes TNS, vous pouvez prendre des assurances privées qui seront déductibles de vos charges (sauf en auto-entrepreneur), c'est la loi Madelin. Il existe également des assurances chômages pour les TNS.
 
A vous de voir, en fonction de votre âge, des assurances que vous avez déjà au sein du foyer, de votre sexe pour la maternité, de votre situation familiale, quelle protection est la plus adaptée à vos besoins. 
 
5 - Vos besoins de protéger vos biens, vous et votre famille

Des solutions existent pour protéger vos biens, vous protéger juridiquement et financièrement.
 
Pour choisir les assurances les plus adaptées et la forme juridique la plus protectrice par-rapport à vos besoins, votre situation patrimoniale et familiale entrent en ligne de compte.
 
B.  Les éléments (très) accessoires dans le choix de votre forme juridique

- Le coût ou l'apparente complexité des formalités de création d'entreprise.
  > quelle que soit la forme juridique, il faudra remplir des formulaires sans vous tromper !
 
- L'apparente ampleur des tâches administratives
  > quelle que soit la forme juridique et le régime fiscal, il faudra gérer de la "paperasse".
 
- Les éventuels avantages financiers que pourraient procurer le choix d'un régime fiscal particulier (et donc d'une forme juridique, certains régimes fiscaux imposant une forme juridique particulière)
  > Si vous choisissez l'auto-entrepreneur pour payer moins de taxes ou de cotisations mais que vous avez du mal à trouver des clients car vous visez une cible qui préfère travailler avec des sociétés, où est le gain ?
 
Ces choix sont donc importants et nécessitent les conseils d'un professionnel. En matière juridique et fiscal, mieux vaut prévenir que guérir !

La domiciliation de l'entreprise

Mais il faut aussi envisager les questions afférentes au local car vous pouvez envisager de domicilier l'entreprise dans différents lieux. Cela dépendra de votre activité et de vos besoins mais vous pouvez vous installer chez vous, dans un local ou dans un hôtel ou pépinière d'entreprises.
 
Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.

Exercer ou domicilier votre activité chez vous

Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
 
Pour exercer votre activité à domicile chez vous, il y a des règles à respecter qui dépendent :
- de l'activité exercée doit être prise en compte ainsi que la forme juridique de votre entreprise,
- de la forme juridique de l'entreprise,
- de la taille de la ville dans laquelle vous habitez.

Si vous êtes propriétaire et que votre entreprise vous verse un loyer, il devra être déclaré comme revenu foncier sur votre déclaration de revenu et vous pouvez déduire de la valeur locative de la surface utilisée pour l’exploitation d'une société.
 
Exercer votre activité dans un local

Il peut s'agir d'une boutique, de bureaux, d'une usine... Dans ce cas, vous devrez avoir un bail commercial qui vous liera avec le propriétaire du bien loué.
 
http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html?espace=1&tp=1
 
Exercer votre activité en pépinière ou hôtel d'entreprises

Il s'agit d'infrastructures mises à la disposition à votre disposition (téléphone, photocopieur…) pour une durée maximum de 24 mois (contrat de bail précaire).
- Avantage : le moindre coût des loyers et des services
- Inconvénient : l’installation étant limitée dans le temps, il faut donc anticiper le coût réel.
 
Exercer votre activité en centre d'affaires

Un centre d’affaires est un lieu comportant des bureaux équipés (meubles, téléphonie, Internet...) de taille flexible, des salles de réunions, un espace d'accueil... utilisables par des entreprises comme bureaux ponctuels ou bureaux résidentiels.
 
Le centre d'affaires met à la disposition de ses clients tous les services dont ils ont besoins (standard, impression, photocopie, nettoyage des bureaux, parking, ...).